Identifier une situation de conflit d’intérêts
La définition du conflit d’intérêts est aujourd’hui identique pour un élu local ou un agent public. Selon les articles 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et L.121-5 du code général de la fonction publique (CGFP), elle repose sur une situation d’interférence entre des intérêts publics ou entre des intérêts publics et privés, ceux-ci pouvant être matériels, moraux, directs ou indirects. Il convient immédiatement d’indiquer qu’il n’est pas nécessaire, pour que le conflit d’intérêts soit constitué, qu’il y ait une contrariété entre les intérêts en présence. Leur coexistence suffit.
La sévérité du dispositif a cependant été atténuée pour les élus désignés afin de siéger au sein d’organismes ...
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Gazette des Communes
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Comment cartographier les risques pour mieux les prévenir
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Sommaire du dossier
- La cartographie des risques, un outil à apprivoiser
- Cartographie des risques : quand mutualiser devient une nécessité
- Cartographie des risques : l’anticipation d’aujourd’hui, un rempart pour demain
- Les outils pour prendre la compliance au sérieux
- La compliance, une politique globale de gestion des risques au sein de l’action publique
- La compliance, une nouvelle gestion des risques juridiques
- Se former à la compliance, mode d’emploi
- Organiser le contrôle interne dans le cadre de la compliance en 5 étapes
- Compliance : la communication, un levier de réussite
- Prévenir les conflits d’intérêts dans les établissements sociaux et médicosociaux
