Le décret du 15 juin précise les modalités de calcul et de versement de la dotation accordée aux communes et leurs groupements, aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et aux régions pour compenser la dégradation de l’épargne brute subie en 2023 du fait de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.
Le projet de décret avait été inscrit à l’ordre du jour de la réunion du comité des finances locales (CFL), le 18 avril. Les élus locaux y avaient émis un avis défavorable.
Cette dotation a été instituée par l’article 113 de la loi de finances pour 2023. D’après cet article, pour chaque collectivité territoriale ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022. Toujours d’après cet article, pour les collectivités territoriales et leurs groupements qui estiment réunir les critères d’éligibilité, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, avant le 30 novembre 2023, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière. Le montant de cet acompte peut être enregistré en recettes prévisionnelles de fonctionnement de leur budget primitif pour 2023 ou des décisions modificatives de leur budget pour 2023.
Mais un décret était attendu pour apporter des précisions.
D’après ce texte, la dotation fait l’objet d’un versement au plus tard le 31 juillet 2024. Mais son article 7 dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent solliciter (sous les conditions prévues au III de l’article 113 de la loi du 30 décembre 2022), avant le 15 octobre 2023, le versement en 2023 d’un acompte sur le montant de la dotation qui leur revient. Cette demande est adressée conjointement au représentant de l’Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques. L’acompte est notifié au plus tard le 15 novembre 2023.
Le décret définit aussi les éléments à prendre en compte pour le calcul de la dotation, c’est-à-dire les dépenses et les recettes prises en compte pour le calcul de l’épargne brute, les recettes réelles de fonctionnement, les dépenses réelles de fonctionnement, les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain, le potentiel financier par habitant des communes et des départements et le potentiel fiscal par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le montant et les bénéficiaires de la dotation seront déterminés par arrêté.
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