Un décret du 13 mai précise les modalités de répartition, en 2023, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l’attractivité économique des territoires au bénéfice des communes, de leurs groupements et de la métropole de Lyon, qui constitue la seconde part de la compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La première fraction de la compensation donne lieu à l’attribution d’une part fixe de TVA et ne fait pas intervenir le fonds.
Ainsi, le décret indique qu’en 2023, la part du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au fonds national de l’attractivité économique des territoires est répartie entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au A du point XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023, ainsi que la métropole de Lyon pour la compensation de sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, selon les modalités définies au III de l’article 1586 octies du code général des impôts et à l’article 344 quaterdecies annexe III au même code, dans leur rédaction antérieure à l’article 55 précité, et sur la base des données déclarées en 2022 par les entreprises au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Un FNAET doté de 600 millions d’euros en 2023
Ce décret a été présenté le 21 mars dernier au Comité des finances locales (CFL) et sa publication va permettre à la Direction générale des collectivités locales (DGCL) de notifier à chaque commune et EPCI le montant pour 2023 de sa compensation. La suppression de la CVAE est toujours contestée par les associations d’élus locaux, notamment avec “la disparition du lien fiscal entre les entreprises et le territoire”, expliquait à La Gazette le président du CFL André Laignel, également premier vice-président délégué (PS) de l’Association des maires de France.
Au total, les collectivités vont se répartir environ 600 millions d’euros du FNAET. En effet, les compensations de la suppression de la CVAE par une fraction de TVA atteignent les 11,3 milliards d’euros selon la DGFiP, avec une compensation « socle » d’environ 10 milliards d’euros qui correspond à la moyenne du produit reçu par les collectivités sur la période 2020-2023 (ou qu’elles auraient dû recevoir pour 2023). Par ailleurs, 500 millions d’euros supplémentaires ont été reversés dans le fonds vert et 150 millions supplémentaires pour les Sdis.
La nouvelle clé de répartition toujours en débat
Cette répartition du FNAET est cependant transitoire, et une nouvelle clé de répartition devrait voir le jour d’ici 2024. Il y a quelques semaines, Christian Escallier, consultant et directeur général du Cabinet Michel Klopfer, exprimait son regret à voir « que l’Etat ne soit pas parvenu à trouver une clé de répartition adaptée » pour la période post-suppression totale de la CVAE.
Pour l’avenir, le spécialiste des finances locales imaginait « une clé composite, avec peut-être encore des bases de CFE, des effectifs, mais tout est en débat actuellement ». En effet, le gouvernement a confié une mission à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale de l’administration sur les critères possibles de répartition. Les résultats devaient arriver prochainement ; en avril, il espérait arriver à une solution concertée avec les associations d’élus d’ici à juin.
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