La démolition d’une construction a longtemps relevé de la seule compétence des juridictions civiles et pénales. Mais les difficultés d’exécution de l’action pénale et le délai de jugement de l’action civile ont rendu le dispositif inefficace. C’est ce qui a conduit le législateur à créer un nouvel outil pour les communes.
Ainsi disposent-elles désormais de la faculté de mettre directement en demeure un contrevenant de remettre en état son terrain.
Au final, trois actions sont possibles : l’action répressive, l’action civile et l’édiction d’un arrêté de mise en demeure par l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme.
La démolition ordonnée par le juge pénal
Construire sans autorisation ou en marge d’une autorisation et, le cas échéant, en violation des dispositions du plan ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Sommaire du dossier
- Permis de construire : tout savoir sur la phase de l’instruction
- Tout savoir sur le permis d’aménager par tranche
- Loi « Industrie verte » : du neuf sur les projets soumis à la consultation du public
- Tout savoir sur le permis de louer
- Tout savoir sur l’expérimentation du certificat de projet sur les friches
- Les nouveaux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Maîtriser le financement des équipements publics
- Quel cadre juridique pour les œuvres de street art ?
- Tout savoir sur les certificats d’urbanisme
- La Cour des comptes scanne la délivrance des permis de construire
- Connaître les infractions en droit de l’urbanisme
- Tout savoir sur les actions en démolition des constructions illégales
- Le contentieux de l’urbanisme au régime sec
- Tout savoir sur la dérogation au titre des espèces protégées
- Ce qui change pour le permis de construire modificatif
- Faire face à la fraude au permis de construire
- Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
- Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
- Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
- Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
- Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
- Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
- Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
Domaines juridiques
