Artificialisation
La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 pose un objectif de réduction puis de suppression de toute artificialisation nette des sols, à horizon 2050. L’artificialisation est l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage.
Une surface est artificialisée lorsque ses sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites. L’artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatés sur un périmètre et sur une période donnés (code de l’urbanisme, art ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols
Cet article fait partie du Dossier
Décryptage de la loi Climat et Résilience
Sommaire du dossier
- Loi Climat et résilience : des outils afin de verdir la publicité
- Loi Climat et résilience : vers une consommation toujours plus verte
- Loi Climat et résilience : les énergies renouvelables poursuivent leur mue
- Loi Climat et résilience : vers des transports moins polluants
- Loi Climat et résilience : les nouvelles règles en matière d’urbanisme
- Tout savoir sur l’obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures
- Achats responsables : tout savoir sur le Spaser
- Biodiversité : tout savoir sur les zones de protection forte
- ZAN : décryptage des décrets du 27 novembre 2023
- Loi Climat et résilience : décryptage des principaux textes d’application
- Artificialisation des sols : le cas des zones commerciales
- Des nouveaux dispositifs pour la résilience des réseaux aux aléas climatiques
Domaines juridiques
