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DÉCRYPTAGE

Loi Climat et résilience : les nouvelles règles en matière d’urbanisme

Publié le 05/01/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, actus experts technique, Analyses juridiques, France

ingenieur_batiment_urbanisme
Fotolia / Maxim_Kazmin
Publiée le 24 août 2021, la loi Climat et résilience comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette cinquième et dernière analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les nouvelles règles d'urbanisme.

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Morgane Issenmann et Alexia Thomas

Respectivement avocate et juriste, cabinet Gossement avocats

Cet article fait partie du dossier

Décryptage de la loi Climat et Résilience

Un des axes majeurs de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « climat et résilience », est la réforme des règles d’urbanisme et d’aménagement des territoires dans le titre V intitulé « Se loger » (art. 148 à 251). La consécration du principe de lutte contre l’artificialisation des sols constitue à cet égard une mesure phare de la loi.

Extension de la rénovation énergétique des bâtiments

Tout d’abord, la loi apporte des modifications au cadre juridique applicable en matière de performance énergétique.

Un classement des bâtiments à usage d’habitation en fonction de leur niveau de performance ...

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