La Stratégie nationale pour les aires protégées a pour objectif de mettre sous protection forte, d’ici à 2030, au moins 10 % de l’ensemble du territoire terrestre et maritime. C'est dans ce cadre qu'est paru le décret du 12 avril définissant la notion de protection forte et ses modalités de mise en œuvre. Paul Elfassi et Laetitia Domenech, du cabinet BCTG avocats, analysent les enjeux de ce texte.
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Paul Elfassi et Laetitia Domenech
respectivement avocat associé et avocate collaboratrice, BCTG avocats
La Stratégie nationale pour les aires protégées retenue par le gouvernement consiste à mettre sous protection forte, d’ici à 2030, au moins 10 % de l’ensemble du territoire terrestre et maritime. L’objectif de 10 % découle de la Stratégie européenne « Biodiversité pour 2030 » qui vise la protection stricte de 10 % du territoire européen, terrestre et maritime, d’ici à cette date (1). En matière d’espaces maritimes, la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » prévoit également l’adoption de mesures de protection spécifiques.
C’est dans ce cadre que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L.110-4-I du code de l’environnement et la notion de zone de protection ...
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