Dans une circulaire publiée le 16 janvier, la Première ministre Elisabeth Borne revient sur la mise en œuvre de l’article 2 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, qui a étendu à l’ensemble des départements la possibilité de proposer au gouvernement des modifications législatives et réglementaires.
Ainsi, les départements et régions peuvent présenter des propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement d’une, de plusieurs ou de l’ensemble de ces collectivités. Ces propositions peuvent porter sur la différenciation, mentionnée à l’article L. 1111-3-1 du code général des collectivités territoriales (articles L. 3211-3 et L. 4221-1 du même code).
Peuvent aussi présenter des propositions les conseils départementaux des départements d’outre-mer et les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et de sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, l’assemblée de Corse.
Délais
Une procédure a été mise en place pour assurer le suivi des propositions, pilotée par le Secrétariat général du Gouvernement :
- les propositions seront transmises à la Première ministre par les présidents des différentes assemblées territoriales concernées, ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le ressort de la collectivité concernée et aux présidents des assemblées parlementaires ;
- les propositions seront communiquées à la Première ministre au moyen d’une adresse mél générique dédiée : propositions.collectivites@pm.gouv.fr. Elle accusera réception dans les quinze jours, en désignant le ministère chargé de lui apporter les éléments utiles, qui lui permettront d’estimer les suites à donner à ces propositions ;
- si jamais plusieurs ministères sont concernés par la proposition, le ministère désigné chef de file veillera à ce que ses services recueillent auprès de chacun des ministères l’ensemble des éléments de réponse utiles, avant de les transmettre au Secrétariat général du Gouvernement ;
- un délai de deux mois devra être respecté pour porter à la connaissance de la Première ministre tous les éléments lui permettant de répondre de manière éclairée aux collectivités.
Enfin, chaque année au mois de février, sur la base des éléments rassemblés par le Secrétariat général du Gouvernement, la direction générale des collectivités locales rédigera le rapport rassemblant les propositions et les suites qui leur auront été données. Celui-ci sera transmis au Conseil national de l’évaluation des normes (CNEN) ainsi qu’aux assemblées parlementaires. Ce rapport sera ensuite publié sur le site de la direction générale des collectivités locales ainsi que sur celui du Gouvernement.
