Evaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes : le décret est paru

Publié le 12/12/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu experts finances, Actu juridique, France, Textes officiels finances, TO parus au JO

Financial analysis — Fotolia Kenishirotie

Nouveauté de la loi "3DS", un décret publié au Journal officiel du 11 décembre précise les conditions de saisine et les règles de procédure de l'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes.

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Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022, JO du 11 décembre.

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