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Comment accueillir un contrôle de la chambre régionale des comptes ?

Publié le 21/09/2018 • Par Frédéric Ville • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

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wutzkoh / Adobe Stock
Encadré, le contrôle d’une chambre régionale des comptes nécessite une participation active de la collectivité… qui pourra aussi en tirer profit. Retours d'expérience avec le conseil départemental du Maine-et-Loire et la commune de Genas (Rhône), dans ce premier volet de notre dossier sur les CRC.

Mieux vaut savoir à quoi s’attendre. Quel que soit le motif qui déclenche la procédure de contrôle de la chambre régionale des comptes (1), la collectivité doit s’y préparer.

Une fois que le contrôle lui a été notifié par courrier, la collectivité reçoit dans la foulée un questionnaire précis de la part de la CRC : bulletins de salaires de telle période, accord sur le temps de travail, actions correctives suite au précédent contrôle, etc. Le délai de réponse est d’un mois en général. Au conseil départemental du Maine-et-Loire, contrôlé en 2015, « le questionnaire comportait 41 questions », illustre Hélène Séchet, directrice des finances, affaires juridiques et évaluation.

« Négocier des délais »

Un entretien physique a lieu dans le mois suivant la notification, réunissant d’un côté le magistrat (2), accompagné d’un vérificateur, expert de la comptabilité publique locale, et de l’autre un responsable exécutif et la direction. En Maine-et-Loire, c’était le président, le directeur général des services et le directeur pilotant le contrôle, à savoir, Hélène Séchet. A Genas (12 741 hab., Rhône), c’était le maire, la DGS et la directrice de cabinet.

La chambre rappelle alors la procédure, les délais, le caractère contradictoire, la période contrôlée, les modalités, etc. Pour la collectivité, « c’est le moment de négocier des délais sur certaines pièces demandées au questionnaire, conseille Hélène Séchet. En effet, il faut du temps pour retraiter des données ou obtenir le taux de recouvrement des indus de revenu de solidarité active, par exemple. De fait, nous avons fourni 71 % des réponses dans le délai imparti et le reste un mois plus tard ».

A Genas, pas de négociation par contre : « 88 questions nous ont été adressées le 4 février 2015, après notification du contrôle le 2 février, avec un délai de réponse d’un mois, explique le maire Daniel Valéro. Le 11 mars, la collectivité était relancée et envoyait aussitôt un rapport de 60 pages, avec une centaine de documents demandés ». L’entretien a eu lieu le 13 mars comme prévu. « Le contrôle est très lourd, reconnaît Hélène Séchet. Pour rassembler toutes les pièces, on a fourni plusieurs centaines de copies d’arrêtés et de délibérations, de nombreux procès-verbaux de comités techniques et administratif paritaires, extrait 500 000 lignes budgétaires, etc. Sans compter l’argumentation, enjeu majeur… ».

Auditions et vérifications de pièces

Puis, c’est l’instruction proprement dite. Le magistrat et son vérificateur reprennent la trame du premier questionnaire, complètent par d’autres le cas échéant (cinq autres successifs à Genas). Le contrôle porte sur la régularité des comptes et les performances de gestion : objectifs, moyens, résultats, actions correctives. Parfois, l’accent est mis sur un point : les frais des élus et agents (déplacements, cartes de carburant…) et la gestion du parc automobile, lors du contrôle de 2015 à Saint-Sébastien-sur-Loire (26 371 hab., Loire-Atlantique) ; « la gestion par délégation de l’eau potable et de l’assainissement en 2008-2009, et les ressources humaines en 2015, à Genas », selon le maire, Daniel Valéro.

Si les échanges par plateforme dématérialisée sont nombreux, il y aura aussi des entretiens sur place (un à quatre jours), avec auditions et vérifications de pièces. On mettra alors si possible un bureau à disposition. En Maine-et-Loire, la direction des finances et certaines directions opérationnelles ont été auditionnées. « La direction des finances était toujours présente et coordonnait le travail, constituant l’interlocuteur unique répondant aux questions de la CRC », explique Hélène Séchet. A Genas, la DGS assurait les relations avec la chambre, même si les directions ressources humaines, finances et juridique ont aussi été rencontrées. La fin d’instruction (six mois en Maine-et-Loire ou à Genas) donne lieu à un nouvel entretien obligatoire, pour précisions. A noter que les anciens exécutifs sont aussi rencontrés par la CRC, dans les locaux de la collectivité ou à leur domicile.

Deux mois pour répondre

Après instruction, le magistrat rédige un rapport, faisant l’objet d’une délibération collégiale rassemblant différents magistrats, lesquels suivent ou non les propositions du magistrat rapporteur. Le délibéré intervient neuf mois à un an après la notification et débouche sur un rapport d’observations provisoires (ROP). La collectivité a alors deux mois non négociables pour répondre, soit par audition, soit, le plus souvent, par réponse écrite.

A ce stade, les collectivités évoqueront le contexte local, l’historique, souvent peu pris en compte par les CRC. Daniel Valéro a, à sa demande, été auditionné « seul, sans avocat ou membre de la direction. J’ai signalé que les deux magistrats nous ont, contrairement au précédent contrôle, seulement contrôlé et aucunement conseillé. Le président m’a indiqué qu’il allait rectifier le tir ».

« Être acteur du contrôle »

La CRC rédige ensuite un rapport prenant en compte les réponses de la collectivité, et qui devient après délibération, le rapport d’observations définitives (ROD). La collectivité a ensuite un mois pour répondre à nouveau, délibération à l’appui. Sa réponse est intégrée au ROD. En Maine-et-Loire, « le nombre d’observations s’est alors réduit de neuf à six, preuve qu’il y a eu dialogue. Il faut être acteur du contrôle », conclut Hélène Séchet.

Le ROD est ensuite communiqué au maire, au préfet et à la direction départementale des finances publiques, puis mis en ligne. Avec l’article 107 de la loi Notre, la collectivité doit, un an après, rédiger un rapport présentant les actions mises en place en écho aux observations de la chambre, ou « argumenter dans le cas d’actions non engagées », explique Hélène Séchet.

En pratique, la durée du contrôle, de la notification à la publication du ROD, est proportionnée aux enjeux. En Nouvelle Aquitaine, « la durée moyenne est de 13 mois », selon Yves Roquelet, manager d’une équipe de contrôleurs à la CRC concernée.

« Un levier d’action »

Mais que faut-il dire ou ne pas dire ? La CRC a déjà accès à tous les documents comptables auprès du comptable public, mais a besoin de la collectivité pour les interpréter. Rappelons que le fait de faire obstacle aux magistrats et rapporteurs est puni de 15 000 euros d’amende (art. L. 241-5 du CJF). « Il y a rarement obstacle de la collectivité. Si besoin, le seul rappel de ce délit suffit très souvent à débloquer la situation. Concrètement, on demande au procureur financier de la CRC de rappeler les obligations légales », note Yves Roquelet.

Pour Hélène Séchet, « qui dit contrôle d’une CRC ne dit pas nécessairement manque de probité ou risque d’infraction pénale. La collectivité peut aussi s’en servir comme levier d’action pour telle politique publique ou tel choix organisationnel ». Le Maine-et-Loire a ainsi mis en place, suite au dernier contrôle de la CRC, une programmation annuelle de ses politiques publiques spécifiques. A Saint-Sébastien-sur-Loire, les frais des élus et agents sont désormais encadrés (tableau de suivi des frais de mission, note aux élus, montant autorisé par repas plafonné à 15,25 euros). Le contrôle a donc ses vertus…

 

Qu’est-ce qui déclenche un contrôle et sa périodicité ?

Témoignage : Yves Roquelet, manager d’une équipe de contrôleurs à la CRC Nouvelle Aquitaine

« Partout en France, on travaille dans le cadre d’un programme annuel construit à partir de quatre critères. Les collectivités à budget de fonctionnement supérieur à 28 millions d’euros [NDLR : seuil variant selon les CRC en fonction des masses financières] sont contrôlées généralement selon un rythme quinquennal. Mais la programmation se construit aussi à partir d’une analyse des risques financiers (collectivités surendettées, autofinancement négatif…), juridiques (contrats complexes, difficultés RH) et peut inclure une approche thématique. L’analyse à partir des données des comptes publics permet un classement des collectivités en fonction du risque.

Par ailleurs, la chambre contrôle parfois des collectivités sans risque identifié, afin d’avoir une couverture territoriale équilibrée. Enfin, les signalements de citoyens ou d’élus (parfois d’opposition), peuvent amener la chambre à effectuer des contrôles, en fonction de leur caractère sérieux et documenté »

Cet article fait partie du Dossier

Les collectivités sous le regard des chambres régionales des comptes

Notes

Note 01 encadrée par le code des juridictions financières, art. L241-1 à 9 et art. R 241-1 à 31 Retour au texte

Note 02 haut fonctionnaire issu de l’ENA, de la fonction publique territoriale ou de concours Retour au texte

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