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fiche pratique

Faire face à la fraude au permis de construire

Publié le 23/11/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

fraude-justice-triche-argent-une
aytuncoylum -Adobestock
La fraude peut se définir par des manœuvres du pétitionnaire de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme. Comment les identifier ? En tirer les conséquences juridiques ? Eléments de réponse.

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Hanna Alibay

Avocate - Cabinet Goutal, Alibert & associés

Cet article fait partie du dossier

Les autorisations d'urbanisme de A à Z

Caractériser la fraude

Selon le Conseil d’Etat, « la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’admi­nistration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme » (1). Etablir l’existence d’une fraude suppose donc la démonstration d’une manœuvre qui a rendu possible la délivrance de l’autorisation d’urbanisme convoitée.

En pratique, ces actions portent parfois sur la présentation du projet lui-même : il peut s’agir d’une représentation erronée dans les plans de la demande du terrain d’assiette sans faire apparaître sa déclivité pour échapper à la règle de hauteur posée par le plan local d’urbanisme (PLU). Ou omettre délibérément de faire apparaître un ...

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Les autorisations d'urbanisme de A à Z

Sommaire du dossier

  1. Permis de construire : tout savoir sur la phase de l’instruction
  2. Tout savoir sur le permis d’aménager par tranche
  3. Loi « Industrie verte » : du neuf sur les projets soumis à la consultation du public
  4. Tout savoir sur le permis de louer
  5. Tout savoir sur l’expérimentation du certificat de projet sur les friches
  6. Les nouveaux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
  7. Maîtriser le financement des équipements publics
  8. Quel cadre juridique pour les œuvres de street art ?
  9. Tout savoir sur les certificats d’urbanisme
  10. La Cour des comptes scanne la délivrance des permis de construire
  11. Connaître les infractions en droit de l’urbanisme
  12. Tout savoir sur les actions en démolition des constructions illégales
  13. Le contentieux de l’urbanisme au régime sec
  14. Tout savoir sur la dérogation au titre des espèces protégées
  15. Ce qui change pour le permis de construire modificatif
  16. Faire face à la fraude au permis de construire
  17. Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
  18. Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
  19. Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
  20. Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
  21. Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
  22. Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
  23. Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions

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