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Mosquée de Strasbourg : le financement public est jugé illégal

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Mosquée de Strasbourg : le financement public est jugé illégal

Publié le 15/11/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, Billets juridiques, France, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Dans un jugement du 10 novembre, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 22 mars 2021 du conseil municipal de Strasbourg accordant une subvention de 2,5 millions d'euros. Loin des questions politiques liées à la loi "séparatisme", le juge justifie l'annulation de la subvention publique pour des questions de pur formalisme.

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Tribunal administratif de Strasbourg, 10 novembre 2022, req. nos 2102347, 2102497.

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