Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Laïcité

La loi Séparatisme au Journal officiel

Publié le 25/08/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, TO parus au JO

Graffiti-laicite
Brimeux / AdobeStock
Publiée au Journal officiel du 25 août, la loi confortant le respect des principes de la République, dite "Séparatisme", comporte de nombreuses dispositions intéressant en particulier les collectivités. Commande publique, instruction, services publics ... Survol de ses dispositions.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Encadrement de l’instruction à domicile, contrôle des associations, neutralité et respect du principe de laïcité … La loi confortant le respect des principes de la République, dite « Séparatisme », est publiée au Journal officiel du 25 août. Dans sa décision du 13 août, le Conseil constitutionnel s’était en particulier prononcé sur les volets « instruction à domicile » et « association » de la loi en formulant des réserves mais également en prononçant des inconstitutionnalités.

Laïcité et neutralité

De nombreuses dispositions intéressent tout particulièrement les collectivités. En voici certaines :

  • le premier article de cette loi dispose que dès lors qu’ils sont chargés d’un service public, les organismes de droit public ou de droit privé, les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (offices publics de l’habitat, les fondations d’habitations à loyer modéré, etc.) et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées, les titulaires de contrat de la commande publique sont tenus d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public ;
  • de même, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment (article 2) ;
  • l’article 3 de la loi crée également la fonction de référent laïcité dans les collectivités territoriales. Il sera chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Mais un décret en Conseil d’Etat doit d’abord déterminer les missions ainsi que les modalités et les critères de désignation de ces référents ;
  • pour les attributions qu’ils exercent au nom de l’Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité (article 6) ;
  • les articles 12 et suivants sont relatif au contrat d’engagement républicain auquel doit souscrire toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention ;
  • les articles 49 et suivants de la loi encadre les possibilités de l’instruction des enfants à domicile. Un point sur lequel le Conseil constitutionnel était revenu suite à la saisine des parlementaires dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité ;
  • les articles 63 et suivants sont relatifs aux associations sportives, qui doivent également souscrire à un contrat d’engagement républicain. Il y est notamment indiqué que le représentant de l’Etat informe le maire de la commune où se situe le siège social de l’association dont l’agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale ;
  • les articles 68 et suivants concernent les associations cultuelles. Lorsqu’un bail immobilier concernant un bien appartenant à une collectivité territoriale a pour objet l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public, la collectivité territoriale informe le représentant de l’Etat dans le département de son intention de conclure un tel bail au moins trois mois avant sa conclusion.

Cet article fait partie du Dossier

Séparatisme : vers un renforcement des principes républicains

Sommaire du dossier

  1. Loi Séparatisme : le Conseil constitutionnel émet quelques réserves
  2. La loi Séparatisme au Journal officiel
  3. Séparatismes : les députés détricotent un texte jugé stigmatisant
  4. Séparatismes : “Nous sommes parvenus à éviter toute forme de stigmatisation dans la loi”
  5. Projet de loi « séparatisme » : compromis impossible sur le volet « éducation »
  6. Séparatismes : les principales mesures à retenir du projet de loi
  7. Marlène Schiappa : « Nous voulons protéger les maires contre les pressions communautaires »
  8. Séparatismes : les élus locaux sur la défensive
  9. Séparatisme : ce qu’il faut retenir du texte adopté par les députés
  10. Séparatisme : les sénateurs durcissent les mesures concernant les collectivités
  11. Séparatisme : les délégataires de service public dans le collimateur
  12. Séparatisme : ce contrat dont les associations ne veulent pas
  13. Séparatisme : un nouveau délit salué par les élus
  14. Séparatisme : le renforcement du pouvoir du préfet en question
  15. Séparatismes : la protection fonctionnelle des agents renforcée
  16. « Si l’on ne renforce pas la mixité sociale, le repli communautaire se poursuivra »
  17. Mixité sociale et logement : des dispositions qui fâchent
  18. « La loi “anti-séparatisme” est un atout pour les élus locaux » – Hakim El Karoui, politologue
  19. Séparatismes : « La lutte contre les discriminations devrait être au centre de l’agenda politique »
  20. Exclusif : l’enquête intégrale sur la laïcité dans le quotidien des agents publics
  21. Après l’attentat de Conflans-Sainte-Honorine, la protection des agents remise en question
Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Acteurs publics, comment optimiser vos dépenses informatiques grâce au cloud ?

de Capgemini

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

La loi Séparatisme au Journal officiel

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement