L’enjeu de la formalisation d’une décision d’indemnisation du titulaire d’un marché public, au regard de circonstances imprévisibles (hausses des coûts de matières premières, énergie, etc.), est fondamental. L’acheteur doit opter pour la meilleure formule « légale ».
Il n’est pas libre (respect des règles concurrentielles ayant été appliquées, intangibilité du prix contractualisé, interdiction de toute libéralité injustifiée) et est tenu par un budget limité qui n’est en rien indexé sur l’évolution de cours mondiaux. Il doit ainsi jongler entre un cadre juridique et financier qui garantisse une validité de sa décision et la nécessité de procéder à un rééquilibrage économique du marché, afin d’en assurer sa viabilité.
Imprévision
Si le titulaire d’un marché public invoque la théorie de ...
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Gazette des Communes
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Période de crise : comment faire face aux surcoûts dans les marchés publics
Sommaire du dossier
- Surcoûts dans les marchés publics (1/7) : faire face aux demandes de revalorisations financières
- Surcoûts dans les marchés publics (2/7) : réponse graduée selon le déséquilibre financier
- Surcoûts dans les marchés publics (3/7) : méthodologie face aux réclamations financières
- Surcoûts dans les marchés publics (4/7) : traitement spécial selon le type de marché
- Surcoûts dans les marchés publics (5/7) : exiger un mémoire en réclamation et des factures
- Surcoûts dans les marchés publics (6/7) : établir une convention liée à un contrat préexistant
- Surcoûts dans les marchés publics (7/7) : opter pour des solutions légales hors imprévision
- Appliquer les pénalités contractuelles au titulaire d’un contrat public
- Les actions à mener quand les travaux prennent du retard
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