Aménagement – Urbanisme :
- Expropriation : il ne faut pas inclure dans ce coût celui d’ouvrages distincts
- Projet de grande zone commerciale : le juge relève les éventuelles destructions d’emploi induites
- Réglementer le stationnement : le juge étudie la motivation de l’arrêté municipal
- Peut-on imposer une mutualisation systématique des équipements de diffusion hertzienne ?
- Quelles sont les possibilités de classement des hameaux dans les plans locaux d’urbanisme ?
Commande publique :
Crise sanitaire :
- Le port du masque levé pour les écoliers en élémentaire dans 47 départements
- Le contrôle du passe sanitaire sans passer par « TousAntiCovid Verif »
- Passe sanitaire : un maire ne peut pas l’imposer à tous dans les structures communales
- Réforme de l’APL : quelle prise en compte des conséquences de la crise sanitaire ?
Démocratie :
- Une réduction du format des affiches électorales pour réduire le nombre de panneaux nécessaires ?
- Conseiller communautaire démissionnaire : un compromis sur la règle de stricte parité ?
- EPCI : la restitution d’une compétence à toutes les communes membres ou à aucune
- A quand les ordonnances relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales ?
Education :
- Création d’un traitement de données dénommé « Livret de parcours inclusif »
- Qualité des repas dans la restauration collective : les seuils applicables en outremer
- Comment mieux préparer les établissements scolaires à de futurs épisodes de canicule ?
Energie :
- Bâtiments à usage tertiaire : mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie
- MaPrimeRénov’ : les architectes peuvent réaliser des audits énergétiques
- Définition de l’achèvement d’une installation photovoltaïque
Finances locales :
- Fonds national de garantie individuelle des ressources : précisions sur les critères d’éligibilité des collectivités contributrices
- Compensations 2020 pour les autorités organisatrices de la mobilité
- Créances de contrats expirés et transferts de compétences
- CVAE : l’intégralité de son paiement en un an et le décalage du versement du deuxième acompte sont-ils possibles ?
- Logement social : les communes peuvent-elles déduire de leurs pénalités les subventions à l’établissement public foncier ?
Fonction publique :
- Alignement de l’indice minimum sur le Smic : le décret est paru
- Même embauché pendant plus de vingt ans, une formatrice du CNFPT reste vacataire
- Licenciement pour insuffisance professionnelle : il faut prendre en compte une période suffisante
Mobilités :
- Ferroviaire : modalités à suivre pour les demandes de dérogation aux règles d’interopérabilité
- Agréments délivrés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Social :
- APL, aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité en outremer : les paramètres sont revalorisés
- Handicap : extension du forfait d’intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans
- Apprentissage : poursuite des cellules d’accompagnement
Sport :
- Sécurité sanitaire des eaux de piscine : clarification du décret
- Quid des dotations de l’Agence nationale du sport à La Réunion ?
- Un maire prend une mesure de police contre la pratique du tir à l’arc
Domaines juridiques
