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Finances locales

Fonds national de garantie individuelle des ressources : précisions sur les critères d’éligibilité des collectivités contributrices

Publié le 29/09/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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L’article 79 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit qu’à compter de 2021, un prélèvement sur les recettes de l’Etat est institué au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources. Cet article donne les conditions à réunir, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, pour être éligibles à ce prélèvement sur recettes. Mais un décret en Conseil d’Etat devait en fixer les modalités d’application.

C’est chose faite avec un décret du 28 septembre, qui précise donc les critères d’éligibilité et de versement du prélèvement sur recettes destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources, prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Ainsi, les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au 2° du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée sont celles définies à l’article R. 2334-3-2 du code général des collectivités territoriales.

De plus, le montant de la perte de bases de cotisation foncière des entreprises mentionnée au 1° du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi du 30 décembre 2009 est égal à la différence entre les bases d’imposition résultant des rôles généraux de l’année 2012 et de l’année précédant la contribution de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au fonds national de garantie individuelle des ressources.

Le décret précise qu’à ces bases d’imposition, sont réintégrées les bases exonérées sur décision des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les bases exonérées de plein droit ainsi que la diminution des bases résultant de l’application, pour l’année considérée, du changement des modalités de la méthode de calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles introduit à l’article 1499 du code général des impôts par le 1° du I de l’article 29 de la loi du 29 décembre 2020.

Il indique également comment définir le montant de la perte de bases de cotisation foncière des entreprises pour :

  • les communes nouvelles créées après le 1er janvier 2012 dans les conditions prévues à l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales
  • les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion ou créés après le 1er janvier 2012,
  • mais aussi en cas d’adhésion ou de retrait d’une ou plusieurs communes d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre après le 1er janvier 2012.

Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’Etat versé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles leur est notifié par un arrêté du préfet.

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