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Energie

Définition de l’achèvement d’une installation photovoltaïque

Publié le 27/09/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 23 septembre modifie la définition de l’achèvement d’une installation photovoltaïque dans le cadre des dispositions transitoires introduites par le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1L. 314-2L. 314-18L. 314-19 et L. 314-21 du code de l’énergie.

Alors l’achèvement de l’installation correspond :

  • pour une installation de puissance d’injection sur le réseau public de distribution d’électricité inférieure à 250 kilovoltampères, à la date du visa de l’attestation de conformité mentionné à l’article D. 342-20 du code de l’énergie ;
  • pour une installation de puissance d’injection sur le réseau public de distribution d’électricité supérieure à 250 kilovoltampères, à la date du rapport de vérification vierge de toute remarque délivré par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques mentionnée à l’article 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988.

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