Aménagement – Urbanisme :
- Déclaration préalable de travaux : pas de vérification de la validité de l’attestation
- La règle des 100m entre les bâtiments à usage agricole et les habitations est-elle obligatoire ?
- Quand peuvent intervenir les permis de construire modificatif ou de régularisation
Commande publique :
- Une ordonnance sur la généralisation de la facturation électronique dans les transactions
- Marché à forfait : quand commence la prescription quadriennale
Contentieux :
- Le juge déclare irrecevable la requête d’une association
- Une décision illégale n’ouvre pas toujours droit à une indemnisation
- Un maire méconnait l’autorité de la chose jugée en refusant de payer une société
Crise sanitaire :
- Funéraire : des adaptations temporaires en outremer
- Spectacle vivant : une aide pour les collectivités de moins de 3500 habitants
- Outre-mer : état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 15 novembre
- Passe sanitaire : un maire qui souhaitait l’imposer à tous ses agents retoqué
Déchets – Service public :
- Compostage des boues d’épuration ou de digestats de boues d’épuration
- Contenu des déclarations d’exportation de déchets gérés par les éco-organismes
- Assainissement : le juge annule une multiplication par 8 des tarifs
Education :
- Quid du projet de transfert de la médecine scolaire aux départements dans le projet de loi « 4 D » ?
Finances :
- Encadrement des aides publiques à l’investissement
- Y aura-t-il une nouvelle répartition du montant de la contribution économique territoriale ?
- Où en est la dotation compensant les pertes de recettes liées à l’abandon ou à une renonciation des loyers ?
- Quels sont les dispositifs de soutien aux associations culturelles ?
- Le gouvernement perçoit-il les risques de la répartition de la DGF aux communes par les EPCI ?
- Quelles sont les conditions d’exonération de la taxe foncière pour les Ehpad ?
Fonction publique :
- Dix-huit contrats saisonniers ne sont pas abusifs
- Les policiers municipaux bénéficieront-ils de nouvelles bonifications indiciaires ?
- Une maladie imputable au service même sans incident survenu
Mobilité :
- Installations de recharge sur les autoroutes : une procédure adaptée des opérateurs
- Transfert de la compétence mobilité : les délais peuvent-ils être décalés ?
- Quelles mesures pour maintenir le maillage territorial des stations-services dans les zones rurales ?
- Collectivité européenne d’Alsace : avis du préfet de département sur les projets qui concernent les autoroutes
Social :
- Services à la personne : l’expérimentation du versement contemporain des aides est modifiée
- Activités d’adultes-relais : la condition d’âge descend à 26 ans
- Modifications des proportions de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées
Sport :
Domaines juridiques
