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Aides publiques

Encadrement des aides publiques à l’investissement

Publié le 16/09/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

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La Commission européenne a adopté le 19 avril 2021 ses nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027.

Ces lignes directrices encadreront les aides publiques à l’investissement et à l’emploi des entreprises sur cette période, qu’il s’agisse des aides de l’Etat, des collectivités locales ou des aides cofinancées par l’Union européenne.

La nouvelle règlementation relative aux aides à finalité régionale entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Une circulaire du 30 juillet prévoit que pour la période 2022-2027, les préfets de région doivent élaborer, avec les présidents de conseil régional, une carte du zonage dans leur région, en fonction de l’enveloppe de population attribuée et des règles d’élaboration fixées par la Commission européenne et décrites en annexe.

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