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Commande publique

Une ordonnance sur la généralisation de la facturation électronique dans les transactions

Publié le 16/09/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Une ordonnance du 15 septembre généralise la facturation électronique interentreprises et met en œuvre un dispositif complémentaire permettant la transmission des données de transaction et de paiement à destination de l’administration fiscale.

L’objectif est le renforcement de la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, la diminution des délais de paiement et les gains de productivité résultant de la dématérialisation, la simplification des obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage, l’amélioration de la détection de la lutte contre la fraude au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de leur réalité économique.

L’article 2 adapte ponctuellement les dispositions du code de la commande publique pour les factures adressées par les entreprises à la sphère publique afin de prévoir la transmission par le portail public de facturation à l’administration fiscale des données de factures utiles au pré-remplissage des déclarations de TVA des entreprises.

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