Permis d’aménager
Le permis d’aménager introduit dans le code de l’urbanisme (C. urb.) par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d’application de 2007, se substitue aux anciennes autorisations d’urbanisme applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs (PRL).
Il renforce les exigences de qualité et d’insertion paysagère des terrains aménagés. Lors d’une demande de permis d’aménager, le dossier comprend les mesures envisagées pour la répartition des emplacements au sein d’une trame paysagère, l’insertion paysagère des équipements et bâtiments dans le camping, la limitation de l’impact visuel des installations, l’organisation de la circulation à l’intérieur du camping.
En ...
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Gazette des Communes
Références
- Note technique du 7 août 2019 relative aux autorisations d'urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.
- Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007.
Cet article fait partie du Dossier
Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Sommaire du dossier
- Permis de construire : tout savoir sur la phase de l’instruction
- Tout savoir sur le permis d’aménager par tranche
- Loi « Industrie verte » : du neuf sur les projets soumis à la consultation du public
- Tout savoir sur le permis de louer
- Tout savoir sur l’expérimentation du certificat de projet sur les friches
- Les nouveaux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Maîtriser le financement des équipements publics
- Quel cadre juridique pour les œuvres de street art ?
- Tout savoir sur les certificats d’urbanisme
- La Cour des comptes scanne la délivrance des permis de construire
- Connaître les infractions en droit de l’urbanisme
- Tout savoir sur les actions en démolition des constructions illégales
- Le contentieux de l’urbanisme au régime sec
- Tout savoir sur la dérogation au titre des espèces protégées
- Ce qui change pour le permis de construire modificatif
- Faire face à la fraude au permis de construire
- Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
- Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
- Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
- Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
- Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
- Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
- Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
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