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[Billet juridique] Habitat

Les gens du voyage ne sont pas des camping-caristes comme les autres

Publié le 05/12/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu expert santé social, Billets juridiques, France

camping-car
strasbourg.eu
Dans une décision du 9 novembre, le Conseil d’Etat rappelle que le régime juridique des véhicules de loisirs ne s’applique pas aux caravanes et résidences mobiles des gens du voyage.

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A peine modifié par la loi « Carle » du 7 novembre, le régime juridique applicable aux gens du voyage refait parler de lui. Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur les articles R.111-42 et R.111-49 du code de l’urbanisme relatifs aux résidences mobiles de loisirs et aux caravanes. En effet, deux requérants l’ont saisi d’une demande en annulation du refus implicite du Premier ministre de retirer, modifier ou abroger ces articles afin d’autoriser les gens du voyage qui le souhaitent à vivre dans des caravanes et résidences mobiles sur les terrains leur appartenant.

Régime juridique spécifique

Car les requérants, propriétaires d’un terrain, situé dans une zone du plan local d’urbanisme communal où l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes ...

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