A. Dispositions relatives aux déchets
1) Teom (art. 23)
Champ des dépenses pouvant être couvertes par la Teom
Le lien entre montant de la Teom et dépenses d’élimination des déchets agite le monde local depuis plusieurs années.
L’article 1520 du code général des impôts dispose que la Teom est « destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des ordures ménagères dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal ». Le surfinancement n’en a pas moins longtemps été une pratique courante. Le gouvernement se montrait d’ailleurs tolérant, qui, en 2013 encore, répondait à un parlementaire : « S’agissant d’un impôt et non d’une redevance pour service rendu, le produit de Teom n’est pas nécessairement équivalent au ...
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Loi de finances pour 2019 : le détail des mesures "finances locales"
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