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Décryptage de la loi de finances pour 2019

Loi de finances pour 2019 : les grandes lignes

Publié le 23/01/2019 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, Analyses juridiques, Décryptages finances, Dossiers finances, France

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Alexander / Adobe Stock
(1/6) Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer.

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Christian Escallier & Céline Bacharan

Directeur général et consultante associée au cabinet Michel Klopfer

Petit millésime que cette loi de finances pour 2019 du point de vue des collectivités locales. La seule disposition d’envergure (et encore !) réside dans la réforme de la dotation d’intercommunalité. Pour le reste, le texte s’attache d’abord à la mise en œuvre de mesures actées l’an dernier : poursuite de la montée en puissance du dégrèvement de taxe d’habitation pour 80 % des occupants de résidences principales, stabilité globale (et non individuelle !) des concours financiers de l’Etat au premier rang desquels la DGF, consécration au passage du statut de variable d’ajustement de l’ensemble de la DCRTP, suscitant quelques inquiétudes à l’heure où se profile la disparition de la taxe d’habitation. Rien ou presque sur ces habitués des lois de finances que sont la CVAE, le Fpic, les attributions de compensation des EPCI en FPU

Quant à la loi de finances rectificative de fin d’exercice, traditionnellement porteuse de multiples nouvelles mesures techniques, elle a passé son tour en 2018.

Il est vrai qu’une loi d’envergure sur la réforme de la fiscalité locale est annoncée pour le deuxième trimestre 2019, qui traitera, mais pas seulement, des modalités de remplacement (partiel ou total ?) de la taxe d’habitation.

Un gel de la taxe carbone…

Nul ne l’ignore, la grande affaire de cette loi de finances concerna les taxes sur les carburants. Le gouvernement attendait du relèvement de la contribution climat-énergie (alias taxe carbone), composante implicite de la TICPE, une dizaine de milliards d’euros d’ici à 2022… de quoi couvrir la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Il a finalement renoncé à ce surplus.

Le déficit public prévisionnel pour 2019 en a été affecté. Il s’établit, in fine, à 3,2 % du PIB, au lieu des 2,8 % du projet de loi, au-delà donc de la borne maastrichtienne des 3,0 %. Car 0,9 point procède, il est vrai, d’un double compte ponctuel lié à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), payé aux employeurs en N+1, en économies de charges sociales, accordé dès l’année N. Le monde local est supposé participer à diminuer ce déficit en dégageant un nouvel excédent (i. e. un désendettement hors variation du fonds de roulement) de 0,1 % du PIB. Qu’en sera-t-il réellement en année préélectorale ?

…dont les collectivités ne pâtiront pas directement

Alors qu’elles récupèrent 40 % de la TICPE (12,1 Md€ sur 30,5 Md€ en 2017) en lien principal avec les transferts de compétences intervenus depuis une quinzaine d’années, les collectivités ne pâtiront pas, du moins directement, du gel de son barème. Rappelons qu’elles perçoivent des fractions non pas de produits, mais de tarifs. Elles ne sont donc sensibles qu’à l’effet « consommation » (avec un plancher constitutionnel égal à leur droit à compensation).

Il n’est que deux exceptions à ce schéma : l’outre-mer, où la taxe sur les carburants revient intégralement aux collectivités après avoir été votée par les régions dans la limite des tarifs métropolitains, et la Corse qui, outre la TICPE de droit commun, bénéficie de 29 % de la taxe acquittée sur son sol. Mais le gel de la TICPE va, de facto, éteindre les revendications locales, qui commençaient à poindre, de captation d’une partie de la taxe carbone en relation avec les compétences environnementales.

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