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Décryptage de la loi de finances pour 2019

La péréquation horizontale en 2019

Publié le 24/01/2019 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, Décryptages finances, Dossiers finances, France

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(3/6) Le détail des mesures relatives aux dispositifs de péréquation horizontale issues de la loi de finances pour 2019, analysées par le cabinet Michel Klopfer. Le texte relève le plafond du prélèvement du Fpic, et crée un troisième fonds de péréquation des droits de mutation pour les départements.

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Christian Escallier & Céline Bacharan

Directeur général et consultante associée au cabinet Michel Klopfer

Bloc communal : relèvement du plafond du prélèvement « FPIC » (art. 253)

Le montant du Fpic est fixé depuis 2016 à 1 milliard d’euros. Le prélèvement « FPIC » est plafonné lorsque son montant, cumulé au prélèvement du FSRIF payé par les communes de l’EPCI l’année précédente, dépasse un pourcentage des recettes fiscales du territoire. Fixé initialement à 10 %, ce plafond a été relevé à 11 % en 2013, 12 % en 2014, 13 % en 2015, puis 13,5 % en 2018. Deux territoires étaient plafonnés en 2018 : Paris et l’EPT Paris Ouest La Défense.

L’article 253 relève le plafond à 14 % à partir de 2019, afin d’éviter que la hausse du prélèvement « FSRIF » acquitté par ces deux territoires en 2018 (+16 millions d’euros) ne se traduise par une trop importante diminution de leur prélèvement « FPIC » en 2019, qui ...

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