Mesures relatives à la Métropole du Grand Paris (art. 254 et 255)
Dans l’architecture financière complexe de la MGP, celle-ci compense aux établissements publics territoriaux, par le biais d’une dotation d’équilibre, la dotation d’intercommunalité qui était perçue en 2015 par les EPCI préexistants. Cette compensation devait prendre fin en 2019. Les articles 254 et 255 prévoient de la prolonger d’une année, et, en contrepartie, de suspendre pour 2019 le versement, par la MGP, de la dotation de soutien à l’investissement local aux EPT.
Répartition des produits fiscaux entre communes et EPCI
Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau des éoliennes et hydroliennes (art. 178)
L’Ifer afférent aux éoliennes et hydroliennes revient pour 30 % aux départements, pour 70 % au bloc communal. Cette ...
Contenu réservé aux abonnés
- Club finances
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club finances
Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club finances
Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club finances
S'abonner PROFITEZ DE L’OFFRE 30 JOURS GRATUITS Déjà abonné ? connexionCet article fait partie du Dossier
Loi de finances pour 2019 : le détail des mesures "finances locales"
Sommaire du dossier
- Loi de finances pour 2019 : les grandes lignes
- Les concours d’Etat aux collectivités locales : le détail pour 2019
- La péréquation horizontale en 2019
- Le détail des mesures fiscales de la LFI 2019
- LFI 2019 : les mesures concernant les intercommunalités
- Loi de finances 2019 : les mesures diverses
Thèmes abordés
