LFI 2019 : les mesures concernant les intercommunalités

Mesures relatives à la Métropole du Grand Paris (art. 254 et 255)

Dans l’architecture financière complexe de la MGP, celle-ci compense aux établissements publics territoriaux, par le biais d’une dotation d’équilibre, la dotation d’intercommunalité qui était perçue en 2015 par les EPCI préexistants. Cette compensation devait prendre fin en 2019. Les articles 254 et 255 prévoient de la prolonger d’une année, et, en contrepartie, de suspendre pour 2019 le versement, par la MGP, de la dotation de soutien à l’investissement local aux EPT.

Répartition des produits fiscaux entre communes et EPCI

Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau des éoliennes et hydroliennes (art. 178)

L’Ifer afférent aux éoliennes et hydroliennes revient pour 30 % aux départements, pour 70 % au bloc communal. Cette ...