Bloc communal : relèvement du plafond du prélèvement « FPIC » (art. 253)
Le montant du Fpic est fixé depuis 2016 à 1 milliard d’euros. Le prélèvement « FPIC » est plafonné lorsque son montant, cumulé au prélèvement du FSRIF payé par les communes de l’EPCI l’année précédente, dépasse un pourcentage des recettes fiscales du territoire. Fixé initialement à 10 %, ce plafond a été relevé à 11 % en 2013, 12 % en 2014, 13 % en 2015, puis 13,5 % en 2018. Deux territoires étaient plafonnés en 2018 : Paris et l’EPT Paris Ouest La Défense.
L’article 253 relève le plafond à 14 % à partir de 2019, afin d’éviter que la hausse du prélèvement « FSRIF » acquitté par ces deux territoires en 2018 (+16 millions d’euros) ne se traduise par une trop importante diminution de leur prélèvement « FPIC » en 2019, qui ...
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Loi de finances pour 2019 : le détail des mesures "finances locales"
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