Connaître le principe de l’acquisition par donation et testament
Les communes peuvent recevoir gratuitement des biens que les personnes privées leur donnent de leur vivant ou à leur mort. L’article L.1121-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) renvoie aux conditions fixées aux articles R.2242-1 à R.2242-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, ces dons ou legs peuvent être faits sans aucune charge ou condition, de sorte que la commune en dispose librement.
Toutefois, en pratique, les libéralités consenties sont généralement assorties de charges et conditions. Concrètement, le donateur peut conditionner sa libéralité et exiger que le bien soit affecté, de manière perpétuelle ou non, à une finalité définie. En pratique, le bien est ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), articles L.1121-4, L.1123-1, R.1123-1 et R.1123-2.
- Code civil, articles 900-2 à 900-8.
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L.2242-1 et R.2242-1 et s.
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Sommaire du dossier
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- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence du domaine public
- Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
- Règles applicables aux baux consentis pour exercer une activité économique
- La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public
- Tout savoir sur la location des logements communaux
- Le devenir du bail commercial sur le domaine public
- L’importance de définir le propriétaire des infrastructures de communications électroniques
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer son domaine public maritime
- Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
- Comment délimiter le domaine communal
- Bien protéger son domaine public routier
- Gérer et protéger le domaine public routier communal
- Déterminer le sort des biens à l’issue des autorisations d’occupation domaniale en 4 étapes
- Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
- Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- Expulser les occupants sans titre du domaine privé
- Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
- Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
