Sommaire de la fiche de droit pratique
- Qu’est-ce que le droit de grève ?
- Quelles sont les limites au droit de grève ?
- Tous les agents ont-ils le droit de grève ?
- A quels agents s’appliquent les dispositions du code du travail encadrant le droit de grève ?
- L’exercice du droit de grève est-il soumis à un préavis ?
- Quelles formes la grève peut-elle prendre ?
- Quelles peuvent être les sanctions en cas de non-respect des dispositions encadrant le droit de grève
- Qu’en est-il du service minimum dans la fonction publique territoriale (FPT) ?
- Sur quoi porte l’accord destiné à instaurer un service minimum dans la FPT ?
- Quel est l’effet de la grève sur la situation de l’agent ?
01 – Qu’est-ce que le droit de grève ?
Droit fondamental à valeur constitutionnelle, «le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent» (préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; code général de la fonction publique [CGFP], art. L114-1).
En outre, la loi n°2019-828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. 56) encadre le droit de grève des agents territoriaux en instaurant un dispositif de service minimum dans la fonction publique territoriale. Désormais, ces dispositions sont intégrées dans le CGFP (art. L114-7 et s. ; lire la question n°8).
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Gazette des Communes
Références
-
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
-
Décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève
-
Code général de la fonction publique, art. L114-1 et s. ; art. L114-7 à L114-10
- Code de l’éducation, art. L33-2 à L133-10
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Sommaire du dossier
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