01 – Quelles conditions faut-il remplir pour se porter candidat aux concours de la fonction publique ?
Les candidats doivent satisfaire des conditions générales communes aux trois versants de la fonction publique (loi n° 83-634, art. 5 et 5 bis). En effet, pour être fonctionnaire, il faut avoir la nationalité française ou celle d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen et jouir de ses droits civiques.
Par ailleurs, les mentions portées sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice de ses fonctions. S’agissant d’un ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
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Sommaire du dossier
- La titularisation des stagiaires territoriaux en 10 questions
- Les positions statutaires des fonctionnaires territoriaux en 10 questions
- Quiz. Etre candidat à un concours de la fonction publique
- Etre candidat à un concours de la fonction publique en 10 questions
- Le droit de grève dans la fonction publique territoriale en 10 questions
- Les règles de recrutement dans la fonction publique territoriale en 10 questions
- Le contrat d’apprentissage dans la fonction publique en 10 questions
