Si la compétence pour élaborer le plan local d’urbanisme (PLU) est désormais exercée, en principe, à l’échelon intercommunal, il est constant que l’autorité chargée de la délivrance des autorisations d’urbanisme demeure, sauf exceptions (1), le maire. Il est aussi l’autorité de police chargée de s’assurer du respect de ces autorisations. Plus exactement, le maire peut : intervenir au titre des pouvoirs coercitifs prévus par le code de l’urbanisme ; exercer les pouvoirs de police spéciale prévus par l’article L.481-1 du code de l’urbanisme ; saisir le juge civil pour faire respecter la réglementation d’urbanisme.
Mise en œuvre des pouvoirs coercitifs du code de l’urbanisme
L’article L.480-1 du code de l’urbanisme pose, en principe, que le maire, qui agit dans ce cadre au nom de l’État ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Sommaire du dossier
- Permis de construire : tout savoir sur la phase de l’instruction
- Le maire et la répression des travaux irréguliers
- Constructions irrégulières : les actions en démolition aux mains des maires
- Tout savoir sur le permis d’aménager par tranche
- Loi « Industrie verte » : du neuf sur les projets soumis à la consultation du public
- Tout savoir sur le permis de louer
- Tout savoir sur l’expérimentation du certificat de projet sur les friches
- Les nouveaux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Maîtriser le financement des équipements publics
- Quel cadre juridique pour les œuvres de street art ?
- Tout savoir sur les certificats d’urbanisme
- La Cour des comptes scanne la délivrance des permis de construire
- Connaître les infractions en droit de l’urbanisme
- Tout savoir sur les actions en démolition des constructions illégales
- Le contentieux de l’urbanisme au régime sec
- Tout savoir sur la dérogation au titre des espèces protégées
- Ce qui change pour le permis de construire modificatif
- Faire face à la fraude au permis de construire
- Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
- Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
- Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
- Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
- Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
- Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
- Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
Domaines juridiques
