Les agents de police municipale en 10 questions

Sommaire de la fiche de droit pratique

1. Quelle est la structure de ce cadre d’emplois ?
2. Quelles sont les missions des agents de police municipale ?
3. Comment peut-on accéder au cadre d’emplois ?
4. Quelles conditions doivent remplir les candidats ?
5. En quoi les épreuves du concours externe consistent-elles ?
6. Quelles sont les épreuves des concours internes ?
7. Quelles sont les conditions de titularisation dans le cadre d’emplois ?
8.  Quelles formations les agents doivent-ils suivre ?
9. A quel déroulement de carrière peuvent prétendre les agents de police municipale ?
10. A quelle rémunération peuvent prétendre les agents de police municipale ?

01 – Quelle est la structure du cadre d’emplois des agents de police municipale ?

Les agents de police municipale constituent un des cadres d’emplois de la filière « sécurité » Relevant de la catégorie C, celui-ci comprend deux grades :

• gardien-brigadier
• et brigadier-chef principal.

Les gardiens-brigadiers prennent l’appellation de « brigadier » après quatre années de services effectifs dans le grade.

Les deux grades sont régis par les dispositions du décret du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et par les dispositions de leur statut particulier.

02 – Quelles sont les missions des agents de police municipale ?

Les agents de police municipale exercent les missions prévues à l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure. Ils exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire, que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ainsi, les agents de police municipale assurent notamment l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux, les contraventions à ces arrêtés.

En outre, les brigadiers-chefs principaux sont plus particulièrement chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale ou, le cas échéant, de chef de police municipale, de l’encadrement des gardiens et des brigadiers.

03 – Comment peut-on accéder au cadre d’emplois ?

Les agents de police municipale sont recrutés au premier grade de gardien de police municipale après inscription sur une liste d’aptitude établie à l’issue d’un concours. Peuvent être organisés un concours externe et deux concours internes.

04 – Quelles conditions doivent remplir les candidats ?

Le concours d’accès au cadre d’emplois est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d’accès à la fonction publique (lire l’encadré).

Il faut, de plus, posséder la nationalité française (décret n°2006-1391, art. 1-1) et être âgé de plus de 18 ans.

Enfin, les candidats au concours externe de gardien de police municipale doivent être titulaires d’un titre ou diplôme au moins de niveau 3 au sens du répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP, etc.) ou d’une qualification équivalente.

Le premier concours interne est ouvert aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l’année du concours, des fonctions d’agent de surveillance de la voie publique.

Quant au ­deuxième concours interne, il est ouvert aux volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie, et aux policiers adjoints. Ces candidats doivent exercer leurs fonctions depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l’année du concours.

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