Afin de favoriser les modes de règlement des conflits reposant sur l’accord de chacun, permettant une solution durable, rapide et à moindre coût, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (art.5), promeut la médiation dans le code de justice administrative (CJA). Depuis la publication de son décret d’application (n° 2017-566), les justiciables relevant de la compétence des juridictions administratives, et, en particulier, les acteurs du secteur public local, peuvent, en conséquence, décider de recourir à la médiation pour régler leurs litiges.
Plus courante en droit privé, la méthode est mal connue dans la sphère publique locale, malgré quelques exceptions telles que les comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés ...
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Gazette des Communes
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Décryptage de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21)
Sommaire du dossier
- La loi J21 et les collectivités locales
- La médiation, une panacée pour le contentieux du secteur local ?
- Maîtriser la médiation en droit public en 5 étapes
- Se préparer aux nouveaux dispositifs de médiation
- L’action de groupe environnementale est créée
- Retour exhaustif sur l’action de groupe
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