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Projet de loi J21 : des changements à venir dans le contentieux des collectivités

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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Justice sign © Fotolia david_franklin

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle arrive en fin de parcours parlementaire. Et il aura des conséquences sur le rapport des collectivités à la justice. Deux nouvelles procédures les concernant y sont poussées en avant : l'action de groupe et la médiation. Décryptage.

 

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle devrait être adopté courant octobre. Après être passé en nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale le 12 juillet (la commission mixte paritaire, réunie le 21 juin, n’avait pas réussi à trouver de point d’accord), le texte sera examiné par le Sénat le 27 septembre prochain. La version actuelle du texte est donc quasiment définitive. Deux procédures présentées dans ce texte concernent les collectivités territoriales : les class actions et la médiation. Le tout devrait participer au désengorgement des tribunaux administratifs, même si l’ampleur de ce phénomène semble difficilement quantifiable.

Des class actions contre les collectivités

L’article 43 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit d’élargir les actions de groupe, pour l’instant réservées en droit français au droit de la consommation, à plusieurs domaines, dont le droit des collectivités territoriales. La création de ce recours collectif en droit français répond à l’absence, dans notre droit positif, d’un dispositif adapté au traitement de dommages subis par un grand nombre de victimes.

Ainsi, lorsque plusieurs administrés, placés dans une situation similaire, subiront un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe pourra être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur. Ce qui signifie que plusieurs individus pourront s’allier pour former une action de groupe contre une collectivité. Et ce, dans le but de poursuivre le ou les objectifs suivants :

  • la cessation du manquement de ladite collectivité ;
  • l’engagement de la responsabilité de la collectivité afin d’obtenir réparation des préjudices subis.

A priori, cela sera une bonne chose pour tout le monde :

  • pour les citoyens, qui pourront se rassembler dans des cas où, pris séparément, aucun des préjudices dont ils sont victimes ne serait suffisamment important pour couvrir les frais d’une action en justice ;
  • pour les juridictions, puisque ce contentieux est appelé à remplacer le contentieux sériel (ces cas où on retrouve un afflux de requêtes présentant à juger des moyens quasiment identiques, dans un intervalle de temps relativement restreint) ;
  • pour l’administration, et donc les collectivités, là aussi du fait de la diminution du nombre de procédures sérielles. Le gain de temps et de moyen que cela engendrera devrait largement compenser les différents recours rendus possibles par cette nouvelle procédure.

Le renouveau de la médiation entre administrés et collectivités

Une nouvelle définition de la médiation

La résolution amiable des litiges en droit administratif est totalement rénovée par le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ainsi, l’article L. 221-4 et les articles 771-3 et suivants du code de justice administrative seront abrogés. Le législateur remet tout à zéro. Plus de conciliation ni de médiation dédiée aux litiges transfrontaliers. Elles seront remplacées par une unique notion de médiation, qui sera inscrite aux articles 213-1 et suivants du même code. L’instauration d’un cadre juridique précis devrait en tout cas faciliter le recours au règlement amiable des litiges. L’avantage premier de cette procédure est son faible coût. Il se limite aux frais sollicités par le médiateur, que se répartissent les parties sous le contrôle du juge.

Ainsi, la médiation est définie dans le texte comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ». Deux procédures sont à discerner :

  • La médiation à l’initiative des parties. Dans ce cas, les parties pourront, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. De même, elles pourront, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel territorialement compétent d’organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d’une mission de médiation qu’elles ont elles-mêmes organisée.
  • La médiation à l’initiative du juge. Ici, lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel sera saisi d’un litige, le président de la formation de jugement pourra, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. Dans ce cas, le médiateur informera le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

Les contentieux concernés

L’étude d’impact réalisée en préambule de l’écriture de ce texte permet de se faire une idée sur les contentieux impactés. En voici la liste :

  • le contentieux des décisions individuelles d’urbanisme (permis de construire…) ;
  • les dommages de travaux publics ;
  • contentieux social (APL, carte de stationnement pour adulte handicapé…).

En effet, plusieurs contentieux ne semblent pas se prêter à la recherche d’une solution amiable :

  • le contentieux électoral : en cas d’irrégularité, il n’y a pas d’alternative à l’annulation des élections ;
  • les contestations relatives aux mesures de police administrative, par exemple les arrêtés municipaux interdisant le stationnement de véhicules… : les décisions prises pour des motifs de sécurité et d’ordre public ne sont pas négociables ;
  • les décisions réglementaires, comme les documents d’urbanisme ou les déclarations publiques : ces décisions sont prises après enquête publique, moment d’expression des intérêts particuliers.

De plus, il existe déjà des mécanismes alternatifs dans différents cas, ne laissant que peu de place à la médiation :

  • le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : de nombreuses catégories de litiges doivent faire l’objet d’un recours auprès de l’autorité qui est à l’origine de la décision contestée par le justiciable, notamment refus d’attribution du RSA ;
  • la médiation « maison » : comités consultatifs de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, commissions de médiation pour l’application du droit au logement opposable.

Expérimentation sur certains agents

A noter que le projet de loi précise également qu’à titre expérimental, et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation du texte, « les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dont les fonctionnaires civils des administrations des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics) à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

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