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Dossiers juridiques Mis à jour le 10/10/2017

Loi J21 : ce qui change pour les collectivités

Loi J21 : ce qui change pour les collectivités

Copyright : Fotolia david_franklin

La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe  siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. Un texte qui met en place des transferts de compétence en matière d’état civil, qui refond la médiation en droit administratif, et qui crée l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droit.

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