Créée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’action de groupe environnementale permet à un requérant d’agir en justice au nom de plusieurs personnes pour obtenir la cessation d’un manquement et/ou la réparation de préjudices individuels, corporels et matériels. Cette action concerne les domaines de la protection de la nature et de l’environnement, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, de la pêche maritime, de la lutte contre les pollutions et nuisances, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, des pratiques commerciales et publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur et comportant des indications environnementales. Elle ...
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Gazette des Communes
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Loi J21 : ce qui change pour les collectivités
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Domaines juridiques
