Créée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’action de groupe environnementale permet à un requérant d’agir en justice au nom de plusieurs personnes pour obtenir la cessation d’un manquement et/ou la réparation de préjudices individuels, corporels et matériels. Cette action concerne les domaines de la protection de la nature et de l’environnement, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, de la pêche maritime, de la lutte contre les pollutions et nuisances, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, des pratiques commerciales et publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur et comportant des indications environnementales. Elle ...
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Gazette des Communes
Références
Cet article fait partie du Dossier
Décryptage de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21)
Sommaire du dossier
- La loi J21 et les collectivités locales
- La médiation, une panacée pour le contentieux du secteur local ?
- Maîtriser la médiation en droit public en 5 étapes
- Se préparer aux nouveaux dispositifs de médiation
- L’action de groupe environnementale est créée
- Retour exhaustif sur l’action de groupe
- Médiation préalable obligatoire : le décret sur sa généralisation est paru
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