Créée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’action de groupe environnementale permet à un requérant d’agir en justice au nom de plusieurs personnes pour obtenir la cessation d’un manquement et/ou la réparation de préjudices individuels, corporels et matériels. Cette action concerne les domaines de la protection de la nature et de l’environnement, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, de la pêche maritime, de la lutte contre les pollutions et nuisances, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, des pratiques commerciales et publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur et comportant des indications environnementales. Elle ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Cet article fait partie du Dossier
Loi J21 : ce qui change pour les collectivités
7 / 7
Sommaire du dossier
- Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle – Introduction
- Maîtriser la médiation en droit public en 5 étapes
- Justice : retour exhaustif sur l’action de groupe
- La médiation, une panacée pour le contentieux du secteur local ?
- La loi « de modernisation de la justice du XXIe siècle » et les collectivités locales
- Justice : se préparer aux nouveaux dispositifs de médiation
- L’action de groupe environnementale est créée
Domaines juridiques
