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Justice

La loi « de modernisation de la justice du XXIe siècle » et les collectivités locales

Publié le 19/04/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

Justice sign
Fotolia david_franklin
Après plus d’un an de débats parlementaires, deux lectures par le Sénat, trois par l’Assemblée nationale, un passage aux forceps après passage en commission mixte paritaire, et une décision globalement positive du Conseil constitutionnel, la loi pour la modernisation de la justice du XXIe siècle a finalement été promulguée le 18 novembre dernier, sous le n° 2016-1547.

Julia Rotivel et Yvon Goutal

avocats, Cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

Loi J21 : ce qui change pour les collectivités

Évidemment moins révolutionnaire que son intitulé ampoulé ne le laisse à penser, cette loi comporte tout de même de nombreuses mesures dont certaines concernent les collectivités territoriales. Sont notamment organisés plusieurs transferts de compétence en matière d’état civil, ainsi qu’une refonte de la médiation devant le juge administratif. La loi consacre par ailleurs l’existence d’un nouveau type de recours au sein du contentieux administratif, inspiré de la « class action » américaine, qui se subdivise entre une action en « reconnaissance de droit » et une « action de groupe ».

Des modifications affectant l’état-civil

On mentionnera liminairement une souplesse nouvelle, offerte par l’article 49 de la loi, introduisant au code général des collectivités territoriales un article ...

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