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Dossiers juridiques
Mis à jour le 09/07/2024
Décryptage de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21)
Copyright : Fotolia david_franklin
La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. Un texte qui met en place des transferts de compétence en matière d’état civil, qui refond la médiation en droit administratif, et qui crée l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droit.
Sommaire du dossier
Décryptage
La loi J21 et les collectivités locales
Décryptage
La médiation, une panacée pour le contentieux du secteur local ?
Fiche pratique
Maîtriser la médiation en droit public en 5 étapes
Fiche pratique
Se préparer aux nouveaux dispositifs de médiation
Fiche pratique
L’action de groupe environnementale est créée
Décryptage
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