Maîtriser la médiation en droit public en 5 étapes

Publié le 12/03/2019 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique, France

La médiation, au sens du code de justice administrative, englobe tout dispositif visant à la résolution amiable d'un différend, avec l'intervention d'un tiers. La confidentialité garantit, en principe, aux parties que leurs éventuelles concessions ne soient pas exposées au contentieux en cas d'échec de la médiation. Enfin, la médiation interrompt les délais de recours contentieux et suspend les délais de prescription à compter du jour où les parties décident d'y recourir.

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Charline Hatinguais

Avocate, cabinet Goutal, Alibert et associés

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Loi J21 : ce qui change pour les collectivités

Définir la médiation et la distinguer de la transaction

La loi du 18 novembre 2016 dite « J21 » qui vise à favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges insère dans le code de justice administrative (CJA) la médiation comme nouveau mode de résolution amiable des litiges.

A l’instar des autres modes alternatifs de règlement des litiges (médiation institutionnelle, transaction, conciliation…), la médiation tend principalement à remédier au phénomène d’engorgement des juridictions administratives tout en proposant une démarche permettant une économie de temps et d’argent par rapport à une procédure juridictionnelle.

La médiation s’inscrit donc dans une optique de recherche amiable et volontaire d’une solution à un différend entre les parties, grâce à ...

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Références

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 ».
Code de justice administrative, articles L.213-1 et suiv., R.213-1 et suiv.

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