Définir la médiation et la distinguer de la transaction
La loi du 18 novembre 2016 dite « J21 » qui vise à favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges insère dans le code de justice administrative (CJA) la médiation comme nouveau mode de résolution amiable des litiges.
A l’instar des autres modes alternatifs de règlement des litiges (médiation institutionnelle, transaction, conciliation…), la médiation tend principalement à remédier au phénomène d’engorgement des juridictions administratives tout en proposant une démarche permettant une économie de temps et d’argent par rapport à une procédure juridictionnelle.
La médiation s’inscrit donc dans une optique de recherche amiable et volontaire d’une solution à un différend entre les parties, grâce à ...
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- Gazette des communes
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- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 ».
- Code de justice administrative, articles L.213-1 et suiv., R.213-1 et suiv.
Cet article fait partie du Dossier
Loi J21 : ce qui change pour les collectivités
Sommaire du dossier
- Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle – Introduction
- Maîtriser la médiation en droit public en 5 étapes
- Justice : retour exhaustif sur l’action de groupe
- La médiation, une panacée pour le contentieux du secteur local ?
- La loi « de modernisation de la justice du XXIe siècle » et les collectivités locales
- Justice : se préparer aux nouveaux dispositifs de médiation
- L’action de groupe environnementale est créée
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