Le b.a-ba de la retraite dans la fonction publique territoriale

Publié le 14/04/2017 • Par Claire Boulland • dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, Dossiers Emploi, France, Toute l'actu RH

Avec 1,4 million de cotisants soumis à des règles distinctes, le système de retraite dans la fonction publique territoriale peut s'avérer être un vrai casse-tête. Pour s'y retrouver dans les méandres réglementaires, la Gazette fait le point.

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Réforme des retraites : quels effets pour les fonctionnaires

Plusieurs paramètres déterminent le moment où vous serez en mesure de quitter la fonction publique territoriale. Voici les règles de base à connaître.

Les retraites du secteur public sont-elles plus avantageuses que dans le secteur privé ?

Âge minimum légal de départ

L’âge minimal légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans. Les agents aux métiers « pénibles » voire « dangereux » regroupés au sein de ce que l’on appelle la catégorie « active » (sapeurs pompiers professionnels, policiers municipaux par exemple) peuvent, selon les cas, partir entre 55 et 57 ans.

Quelle que soit la situation, il faut adresser sa demande de pension par écrit à l’employeur au plus tard six mois avant la date souhaitée d’admission à la retraite.

Durée de service

La durée de service minimale pour ouvrir droit à une retraite de la fonction publique (aussi appelée « clause de stage ») est passée au 1er janvier 2011 de 15 ans à 2 ans.

Attention : les périodes travaillées en tant qu’auxiliaire et les périodes de services accomplies à temps partiel avant la titularisation ne sont plus prises en compte pour apprécier la durée de service minimale des agents titularisés, depuis le 1er janvier 2013.

Durée d’assurance

Pour bénéficier d’une pension à « taux plein », les fonctionnaires doivent également avoir cotisé durant une certaine « durée d’assurance ». Elle est, pour les agents publics comme les salariés du privé, de 160 à 172 trimestres selon l’année de naissance.

« Décote » et « surcote » des retraites : les paramètres à prendre en compte

Taux de cotisation

Le taux de cotisation salariale, qui s’élevait avant 2011 à 7,85 %, s’aligne progressivement sur celui du privé. En 2017, il s’élève à 10,29 %. Il augmentera progressivement pour atteindre 11,10 % en 2020.

Fonction publique : jusqu’à quand les cotisations retraites vont-elles augmenter ?

Les agents titulaires dans la FPT relèvent de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Depuis 2005, un régime de retraite supplémentaire obligatoire par points a été créé : la RAFP pour « retraite additionnelle de la fonction publique ». Ce dispositif permet aux fonctionnaires d’obtenir une prestation de retraite en fonction des points acquis au cours de la carrière. Et ces points s’acquièrent sur une partie des primes.

Les agents publics non titulaires relèvent quant à eux du régime général des travailleurs salariés (CNAV-TS). Pour leur retraite complémentaire, ils bénéficient de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État (Ircantec) ou de l’Agirc-Arrco pour les agents non titulaires de droit privé.

Minimum garanti

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un certain montant, appelé minimum garanti. A titre d’exemple, pour au moins 40 ans de services, le montant mensuel de la pension ne peut pas être inférieur à 1 158,06 €.

Départs anticipés

Les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans (les « carrières longues ») peuvent dans certains cas partir à la retraite avant l’âge légal, à 58 ans minimum.

Egalement, tout fonctionnaire porteur de handicap qui justifie, au moment de la retraite, d’un taux d’incapacité d’au moins 50 % peut partir dès l’âge légal (60 à 62 ans suivant l’année de naissance) avec une pension à taux plein.

A noter, la publication le 30 mars 2017 du décret instaurant que les agents ayant contracté une maladie professionnelle du fait d’une exposition à l’amiante peuvent cesser leur activité dès l’âge de 50 ans.

En outre, ils peuvent percevoir un revenu de remplacement (65% de la rémunération brute observée sur les douze derniers mois) jusqu’à l’âge de leur retraite effective.

Amiante : cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique

La possibilité de partir à la retraite, sans condition d’âge, pour les parents de trois enfants ayant interrompu ou réduit leur activité pour chacun d’eux et s’ils avaient 15 ans de service, est supprimée depuis le 1er janvier 2012. Cependant, les agents qui remplissaient ces conditions (trois enfants et 15 ans de service) avant cette date peuvent continuer à bénéficier de la retraite anticipée.

La départ anticipé reste par ailleurs possible pour les parents d’un enfant invalide à plus de 80%, à condition, là encore, de pouvoir justifier d’au moins 15 ans de service et d’avoir, pendant les trois premières années de l’enfant :

soit interrompu leur activité pour s’en occuper pendant une période continue d’au moins 2 mois ;
soit réduit leur activité de moitié pendant 4 mois, de 40% pendant 5 mois, ou de 30% pendant 7 mois.

Rachat des années d’études

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif dès la titularisation si vous avez effectué des études supérieures, quelle que soit votre catégorie statutaire. Les conditions : être âgé d’au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de la demande. Il est possible de racheter au minimum un trimestre et un maximum de douze trimestres.