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Retraites : la Cour des comptes appelle à poursuivre les réformes

Publié le • Par • dans : A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH • Club : Club RH

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Treize ans après l'adoption des réformes sur la retraite des fonctionnaires, la Cour des comptes observe que des rapprochements entre régimes de la fonction publique et du privé sont bel et bien intervenus. Dans son rapport sur ce sujet publié le 6 octobre 2016, la juridiction recommande cependant de nouveaux efforts.

 

Dédié aux retraites des trois fonctions publiques, le rapport de la Cour des comptes pointe les éléments sur lesquels régimes des salariés du secteur privé et des fonctionnaires se sont rapprochés depuis les réformes mises en œuvre à partir de 2003 : âges de départ en retraite, taux de remplacement des pensions par rapport aux rémunérations d’activité, durée d’assurance ou règles de la décote et de la surcote…
« Mais les progrès accomplis restent fragiles et partiels, notamment au regard de la soutenabilité financière des régimes et de la poursuite du mouvement de convergence entre retraités de la fonction publique et du secteur privé », notent les auteurs du rapport.

L’enjeu pour les finances publiques est colossal : 58 milliards d’euros de dépenses en 2014 pour la FPE et la FPT (dont 16,9 milliards pour la CNRACL). Soit 5,6 % de l’ensemble des dépenses des administrations publiques et 17,1 % de leurs charges de fonctionnement. Des dépenses qui n’ont cessé de croître depuis 25 ans sous l’effet d’une augmentation à la fois du nombre de retraités et du montant des pensions versées. « La CNRACL devra impérativement relever ses taux de cotisations, à règles inchangées, pour rester à l’équilibre », lit-on dans le rapport.

Régime unique

Des différences significatives persistent toujours entre secteurs public et privé : organisation institutionnelle, modalités de calcul des pensions, assiette des rémunérations, taux de liquidation ou encore droits familiaux. C’est pourquoi les auteurs du rapport envisagent différents scénarios de réforme structurelle des régimes de retraite des fonctionnaires.

Le plus radical serait l’affiliation des fonctionnaires aux régime général et régimes complémentaires du secteur privé, dont la Cour des comptes reconnaît cependant qu’il serait complexe à mettre en œuvre. « Cela conduirait à modifier des règles de l’assiette notamment en intégrant les primes au calcul de la pension. Un tel scénario entraînerait de fortes inégalités entre les fonctionnaires et conduirait à réduire significativement le niveau de pension d’une grande partie des fonctionnaires », a réagi la ministre de la Fonction publique Annick Girardin.

La possibilité d’un adossement financier des régimes de la fonction publique sur ceux du secteur privé ou la fusion en un régime unique de retraite des régimes des trois fonctions publiques sont aussi abordés.

Pilotage financier

La Cour des comptes fait enfin des recommandations en matière de gouvernance et de pilotage financier. Par exemple, créer une direction autonome de la CNRACL sous l’autorité de son conseil d’administration ou doter la CNRACL d’objectifs d’économies de gestion plus ambitieuses. Un nécessaire renforcement de la gouvernance des régimes de retraite auquel semble se ranger Annick Girardin.

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  1. 1. manava22 12/10/2016, 00h19

    bonjour,

    ces personnes de la Cour des Comptes veulent encore ponctionner les mêmes fonctionnaires territoriaux comme nous depuis 2003 ; en 2018 ou 2020, le taux CNRACL sera égal au taux du privé ; vous verrez qu'un jour notre retraite sera calculée sur les vingt dernières années au lieu des six derniers mois ; ou bien nous cotiserons à une caisse du secteur privé mais c'est ridicule ; par contre, je ne vois pas où sont les mesures pour mettre un terme définitif aux régimes spéciaux toujours en vigueur ; voici des gens qui proposent des mesures auxquelles ils ne verront pas, manifestement, la réalisation sur leurs bulletins de pension ; est ce que ces fonctionnaires de la Cour des Comptes pensent un jour s'appliquer ces mesures décrites ci-dessus à eux-mêmes et à donner l'exemple ou partir en retraite avant l'adoption de ces mesures qu'ils prônent ? C'est la question car ils sont tous déjà presqu'en retraite où déjà en retraite avec une retraite plus que décente si je ne m'abuse. Ces gens- là monsieur ne sont pas habilités à prendre les bonnes mesures ; ils ne préconisent que des ponctions sur la CNRACL, notre caisse de retraite pour financer les régimes spéciaux (SNCF et EDF ), je me trompe ? ; depuis le gouvernement JUPPE en 1995, aucun gouvernement n'a osé supprimer ces régimes spéciaux qui coûtent cher à ma feuille de paye ; personne n'en parle ; jetons le pavé dans la mare ; supprimons-les, SVP.

  2. 2. h2p 11/10/2016, 09h20

    intéressant
    Pourquoi autant de différences entre le privé et le public ????

  3. 3. Henri Tanson 11/10/2016, 08h30

    Des économies qui ne sont que des reculs sociaux.
    On ne peut pas appeler pas cela des économies mais plutôt un retrait de l'Etat, progressif, dans une multitude de secteurs économiques.
    Quand on ne regarde plus l'action de l'Etat qu'à travers un filtre économique, on ne voit plus que des coûts, des dépenses en oubliant ce qu'il y a derrière : c'est notre société et son modèle social qui sont remis en cause...
    Mais bien sûr, on n'en parle pas ! Il faut rester dans l'image d'un budget de bon père de famille...
    L'UE, à travers ses Recommandations annuelles, demande à la France de faire des économies au niveau des retraites, du coût du travail, etc. et nous obtempérons, sans la moindre résistance !
    Et si le Gouvernement traîne à mettre en œuvre les réformes exigées, la Cour des Comptes (française ?) entre en jeu et contraint l'Etat à aller plus loin.
    Tant que nous ne maitriserons pas nos lois, notre politique, notre monnaie et nos frontières, nous serons contraints d'adhérer à ce modèle néolibéral que nous impose l'Union européenne, et donc, à faire des économies... Mais ce sera sans fin.

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