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Prestations sociales - Page 54
Compétences des juridictions spéciales de l’aide sociale
Si l'ordonnance du 1er décembre 2005 a modifié la rédaction de l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), auquel renvoie l'article L. 134-1 du même code, afin de tirer les conséquences de la suppression de la commission d'admission à l'aide sociale, elle n'a pas ...
Un simulateur pour diminuer le non recours aux droits sociaux
Annoncée, à la fois par le plan de lutte contre la pauvreté et le « choc de simplification », la révision des démarches d'aides sociales prend forme. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), qui compte en son sein des usagers, teste un simulateur des droits, outil informatique ...
Exclusion des immigrés économiquement inactifs pour l’octroi des aides sociales
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales.
Les médecins, maillon faible de la lutte contre la maltraitance ?
Alors que la secrétaire d'État chargé de la Famille, Laurence Rossignol, vient de lancer une vaste consultation sur la protection de l'enfance, des rapports successifs demandent à ce que le corps médical soit davantage mobilisé et formé sur la question de la maltraitance.
Rémunération de l’assistant familial due à l’expiration d’une période de quatre mois sans qu’aucun enfant ne lui ait été confié par l’employeur
Il résulte des dispositions de l'article L. 431-32 du code de l'action sociale et des familles qu'à l'expiration d'une période de quatre mois pendant laquelle il ne lui a confié aucun enfant, l'employeur d'un assistant familial peut licencier l'agent ou le maintenir en fonction et que, dans cette ...
[Sur le terrain] Les départements à la manœuvre pour l’action sociale : exemples en Haute-Vienne et à Strasbourg
La mise en œuvre de l’action sociale pilotée par les conseils généraux varie selon les départements, mais toujours sous leur pilotage. Décryptage en Haute-Vienne et à Strasbourg.
La réforme de l’accueil des mineurs isolés étrangers à l’heure du bilan
Le comité de suivi de la réforme de l'accueil des MIE s’est réuni, jeudi 18 septembre, afin d'étudier le rapport des inspections générales évaluant la première année de mise en œuvre du dispositif. Au cœur des débats : le coût de la réforme, largement sous-évalué, et l'implication de l'Etat.
Réforme territoriale : « L’Anccas rappelle son attachement à l’action sociale de proximité »
Denis Guihomat, président de l’Association nationale des cadres communaux de l’action sociale (Anccas), répond à nos questions à l’issue des Rencontres de l’Anccas, qui se tenaient du 10 au 12 septembre : début de mandat, réforme territoriale, développement durable : le tour des enjeux qui se présentent aux CCAS et CIAS.
Projet de loi vieillissement : ce qu’il faut retenir après le vote de l’Assemblée nationale
Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a été adopté le 17 septembre en première lecture par les députés (302 voix pour, 181 contre). Voici les mesures clés du texte.
La loi ESS donne une définition de l’utilité sociale
La loi relative à l’économie sociale et solidaire, adoptée le 21 juillet dernier par le Parlement et promulguée le 31 juillet 2014, affiche l’ambition de faire reconnaître l’ESS comme un mode d’entreprendre spécifique. Le texte détaille ainsi les critères constitutifs de l’ESS et donne une définition de l’utilité ...
