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AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES

Action en répétition d’indu

Publié le 07/05/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Il résulte de l’article L. 232-25 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de l’action en répétition de l’indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l’État pour la mise en recouvrement de sommes indûment versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie court à compter du paiement de la prestation. Seule l’existence d’une fraude ou de fausses déclarations est de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, ce point de départ.

 

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