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SOCIAL

Protection de l’enfance : un cadre légal rénové pour les institutions et les professionnels

Publié le 26/06/2015 • Par Nathalie Levray • dans : Actu expert santé social, Analyses santé social

La réforme de la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance s’attaque aux pratiques et impose la généralisation du projet pour l’enfant. L’aide sociale à l’enfance garantit à l’enfant un parcours stabilisé. La coopération des acteurs est renforcée, tout comme le contrôle du juge. Le département conduit, sous contrôle de l’État, une politique publique pilotée nationalement.

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Régulièrement mise en accusation à l’occasion de drames largement médiatisés, la protection de l’enfance (PE) est un domaine sensible et complexe. Destinée à prévenir ou à réduire les dangers auxquels un mineur peut être exposé, cette politique publique organise la prise en charge de 284 000 enfants et de 21 500 jeunes majeurs. Son cadre légal, fixé par la loi du 5 mars 2007, se retrouve dans le code de l’action sociale et des familles, le code civil, le code pénal et le code de l’éducation. Décentralisée, la protection de l’enfance se caractérise par des interactions nombreuses : sous la houlette du conseil départemental (CD), les services territoriaux ...

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