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AIDE SOCIALE

Acceptation de la succession permettant au département de récupérer l’aide

Publié le 23/04/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Les dispositions de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ouvrent au département une action en récupération contre la succession du bénéficiaire de l’aide.

En vertu des dispositions de l’article 783 du code civil, toute renonciation, même gratuite, décidée par un héritier au profit d’un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent emporte, comme une cession, acceptation pure et simple de la succession.

Cette renonciation est distincte de la renonciation régie par les dispositions des articles 804 à 808 du même code, en vertu de laquelle la part de l’héritier renonçant, qui est censé n’avoir ...

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