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Responsabilité

Service départemental de l’aide sociale à l’enfance responsable du fait de mineurs confiés au titre de mesures d’assistance

Publié le 30/06/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Deux mineurs ayant fait l’objet de mesures d’assistance ont été confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance des Bouches-du-Rhône ont été déclarés coupables de l’incendie d’une partie des locaux de la fondation « Les orphelins apprentis d’Auteuil ».

Par suite, le département des Bouches-du-Rhône a été condamné à verser la somme de 121.613,94 euros à la fondation « Les orphelins apprentis d’Auteuil » en réparation des dommages causés dans ses locaux par l’incendie, considérant que la décision par laquelle le juge confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure ...

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