- Accueil
- Insertion sociale
- Prestations sociales
Prestations sociales - Page 39
Les ressources prises en compte pour le calcul du RMI
Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L.132-1 et R.132-1 du code de l’action sociale et des familles les ressources que l’allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu.Par suite, selon le Conseil d’État, si les capitaux dont il dispose ont fait l’objet de placements ...
Les conditions qui déterminent le montant du RSA d’un travailleur au RSI
Dans une décision du 14 juin, le Conseil d’État explique qu’il résulte des articles L.115-2, L.262-2 et L.262-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le revenu de solidarité active (RSA) est versé en fonction des ressources dont dispose le foyer, au sein duquel le bénéficiaire est d’ailleurs, en l’absence de ...
Les textes officiels parus la semaine du 19 juin 2017
Finances, santé publique, social… voici les textes officiels et la jurisprudence publiés sur notre site la semaine du 19 juin 2017 concernant les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Trois textes sur les dotations régionales limitatives 2017
Un arrêté du 30 mai fixe pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médicosociales des établissements et services médicosociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.Une décision du 16 mai concerne quant à elle les dotations régionales limitatives pour les ...
Les départements réclament un système de compensation des coûts de la solidarité
Lors d'une conférence de presse organisée le 31 mai, Dominique Bussereau, le président de l'Assemblée des départements de France, a détaillé les dossiers que l'association compte inscrire à l'ordre du jour de ses discussions avec le gouvernement. Les deux plus « urgents » sont le financement des allocations individuelles de solidarité ...
Les textes officiels parus la semaine du 29 mai 2017
Action sociale, aide sociale à l'enfance, finances… nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels, de la jurisprudence, publiés sur notre site la semaine du 29 mai 2017 concernant les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
RSA : prise en compte des avantages en nature pour la détermination du montant de l’allocation
Le Conseil d’État précise dans une décision du 24 mai qu’il résulte des termes mêmes des articles L.262-3, R.262-6 et R.262-9 du code de l’action sociale et des familles que les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) doivent être intégrés dans les ressources prises en compte pour ...
Allocation due aux particuliers auxquels l’autorité judiciaire confie un enfant mineur
Si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l’article R.228-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) n’ont pas été adoptés, les dispositions combinées de cet article et de l’article L.228-3 du même code sont suffisamment précises pour permettre aux conseils départementaux d’adopter, ainsi que le prévoient ...
Handicap : des précisions sur le versement de la prestation de compensation
Dans une décision du 19 mai, le Conseil d’État rappelle qu’il résulte des articles L.245-2 et L.241-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, compétente pour apprécier si les besoins de compensation ...
Modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2017
Une circulaire du 5 mai précise les orientations nationales relatives au fonds d’intervention régional (FIR) pour 2017, mais aussi les ressources du FIR, les règles d’attribution et de gestion des crédits par les agences régionales de santé (ARS), les modalités de suivi des dépenses et les principes d’évaluation des missions ...
