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Trois textes sur les dotations régionales limitatives 2017

Publié le 08/06/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un arrêté du 30 mai fixe pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médicosociales des établissements et services médicosociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.

Une décision du 16 mai concerne quant à elle les dotations régionales limitatives pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (CNSA), mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Cette décision fixe par ailleurs la moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l’article L.314-2-II du CASF, à 199 pour l’année 2017.

Enfin, un arrêté du 18 mai dernier modifie l’arrêté du 7 mars 2017 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement.

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