Dans une décision du 14 juin, le Conseil d’État explique qu’il résulte des articles L.115-2, L.262-2 et L.262-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le revenu de solidarité active (RSA) est versé en fonction des ressources dont dispose le foyer, au sein duquel le bénéficiaire est d’ailleurs, en l’absence de prestations familiales, librement déterminé par les intéressés.
« Dès lors, les dispositions de l’article L.262-7 du CASF qui fixent les conditions dans lesquelles un travailleur relevant du régime social des indépendants peut bénéficier du revenu de solidarité active doivent nécessairement être comprises comme visant tant le bénéficiaire lui-même que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou son concubin faisant partie du foyer ...
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