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Aides sociales

RSA : majoration du montant forfaitaire pour un enfant en garde alternée

Publié le 05/09/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Dans une décision du 21 juillet, le Conseil d’État précise que pour calculer le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), ainsi que pour déterminer le droit d’une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants à la majoration de ce montant forfaitaire en application de l’article L.262-9 du même code, les enfants ouvrant droit aux prestations familiales, ainsi que les autres enfants à sa charge effective et permanente, doivent être regardés comme à la charge de l’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), sous réserve des conditions définies au 2° de l’article R.262-3 du même code.

Dans cette décision, la Haute juridiction administrative ajoute que, « eu égard à l’objet du RSA, qui est notamment ...

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